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  3. Politique de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué. Si vous n'avez pas utilisé votre crédità la suite de l'achat, vous pourrez l'utiliser ultérieurement. Si l'une de vos annonces est refusée par les administrateurs du site, le crédit non-utilisé vous sera remboursé dans un délai de 30à 60 jours suivant l'achat. Le remboursement sera effectuéà l'aide du système Paypal. Vous devrez respecter les conditions de remboursement de Paypal (https://www.paypal.com/ca/cgi-bin/helpweb?cmd=_help). Un crédit non utilisé est une annonce non publiée par les administrateurs du siteà la suite du non respect des conditions d'utilisation de CVENDU.

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  6. Résiliation : Vous acceptez que CVENDU puisse, dans certaines circonstances et sans avis préalable, mettre fin immédiatementà votre compte ainsi qu'à votre accèsà nos services. Les motifs de résiliation comprennent notamment, a) un manquementà la présente convention ou aux autres lignes directrices ou règlements qui y sont incorporés, b) une demande d'un organisme chargé de l'application de la loi ou d'autres organismes gouvernementaux, c) une demande de votre part, d) l'interruption ou la modification importante de nos services (en totalité ou en partie), e) des problèmes techniques ou des questions de sécurité, et f) des périodes d'inactivité prolongées. Vous convenez que CVENDU pourra procéderà sa seule discrétionà toute résiliation, et que CVENDU ne sera pas redevableà vous, nià aucune tierce partie, pour toute résiliation de votre compte ou de votre accèsà nos services ou pour tout dommage, quelle qu'en soit la nature, découlant de la résiliation de votre compte ou de votre accèsà nos services.

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  8. Confidentialité : CVENDU porte une attention toute particulièreà la confidentialité. En vous enregistrant pour notre site ou en l'utilisant, vous consentezà notre enregistrement, utilisation et conservation de vos renseignements personnels conformémentà notre politique de confidentialité (http://www.cyberpresse.ca/politique.php. Vos renseignements personnels ne sont jamais divulguésà des tiers, sauf avec votre consentement et conformémentà la politique de confidentialité et aux lois applicables. Si vous vous êtes enregistré pour le service CVENDU par l'intermédiaire d'un site Web partenaire ou affilié de CVENDU, certains renseignements pourront alors être partagés avec ce site partenaire ou affilié pour des fins de vérification, d'étude démographique ou d'analyse statistique. Aucun renseignement nominal ne sera partagé avec ledit site Web partenaire ou affilié sans votre consentement.

  9. CVENDU n'est qu'un forum : Notre site est utilisé comme un marché ouvert, où les utilisateurs peuvent acheter, vendre et louer des biens et services et en négocier l'achat et la vente avec d'autres utilisateurs. CVENDU fournit seulement un service d'intermédiaire et n'est impliqué dans aucune transaction entre des acheteurs et des vendeurs qui utilisent notre site et nos services et ne traite aucune marchandise physiquement. S'appuyant sur certaines vérifications élémentaires en ligne, CVENDU pourraà l'occasion età son entière discrétion, identifier certains comptes comme étant vérifiés ou non vérifiés; toutefois, nous ne confirmons pas l'identité de nos utilisateurs, ni l'exactitude de toute inscription publiée sur le site. Conséquemment, CVENDU ne garantit ni ne sanctionne l'authenticité, la qualité, la sécurité ou la légalité d'aucun article offert ou vendu, la véracité ou l'exactitude d'aucune inscription, ou la capacité des vendeurs de vendre des articles ou celle des acheteurs d'acheter des articles. Nous ne pouvons garantir que toutes les transactions seront exécutées. De plus, CVENDU ne garantit pas la capacité ou l'intention des utilisateurs de s'acquitter de leurs obligations relativesà toutes transactions. Vous avez l'entière responsabilité d'évaluer la véracité de l'information fournie par tout acheteur ou vendeur avec qui vous transigez, et d'évaluer l'exactitude de toute inscription publiée sur le site. En utilisant notre site, vous convenez que CVENDU n'a aucune responsabilitéà l'égard de toute fausse information, déclaration incomplète ou défaut de divulguer de tout utilisateur, ouà l'égard de tous dommages ou de toutes réclamations découlant d'une transaction initiée par l'intermédiaire du site.

  10. AUTHENTIFICATION: CVENDU se réserve le droit de vérifier l'authenticité des annonceursà la suite de l'achat d'une petite annonce sur le siteà l'aide du système Paypal. Vous devez utiliser et inscrire une carte de crédit valide et reconnue par Paypal afin d'authentifier votre identité.

  11. Échanges commerciaux sécuritaires : Puisque l'authentification est difficile, voire impossible sur Internet, CVENDU ne peut confirmer et ne confirme pas la prétendue identité de chaque utilisateur. Nous vous encourageons doncà effectuer toutes les démarches que vous jugez appropriées (y compris, si possible, une rencontre en personne dans un lieu public) afin de confirmer l'exactitude de toute inscription publiée sur le site, ainsi que l'identité de tout acheteur ou vendeur avec qui vous transigez. De plus, nous avons établi un système pour recueillir la rétroaction des autres utilisateurs (que nous ne vérifions ni ne validons) afin de vous permettre d'évaluer l'acheteur ou le vendeur avec qui vous transigez.

  12. Vente / Affichage : Vous devez avoir l'autorisation légale de vendre, louer ou fournir les biens et services que vous inscrivez sur notre site. Dans votre inscription, vous devez décrire l'article ou le service offert avec précision, en indiquant notamment toutes défectuosités et toutes les conditions de transaction. Tout article inscrit, qui est une imitation, une copie ou un fac-similé doit utiliser les termes « imitation » ou « copie » dans le titre et la description de l'inscription. Le titre et la description de votre inscription ne doivent jamais prêterà confusion auprès des acheteurs quantà l'authenticité de l'article. De plus, si la description de votre article comprend un nom de marque de commerce ou une photo de l'article avec un logo de marque de commerce, il doit s'agir d'un article fabriqué par l'entreprise qui détient cette marque de commerce ou par une compagnie licenciée par le détenteur de la marque de commerce. Des photos d'articles authentiques ne sont pas permises lorsque vous vendez des copies. Vos photos doivent montrer l'article que vous vendez. Bref, vous devez toujours être précis et véridique quantà la nature et la qualité des articles que vous vendez ou des services que vous offrez, et vous assurez que le titre de votre inscription ne prête pasà confusion auprès des acheteurs. Si un autre utilisateur achète votre article (accepte votre offre), vous êtes légalement obligé d'exécuter la transaction, sauf si i) la transaction est prohibée par la loi ou en vertu de la présente convention, ii) l'acheteur modifie de manière appréciable les conditions de son offre, ou iii) une erreur typographique existe dans l'information de l'inscription et influe de façon appréciable sur les conditions de vente.

  13. Communiquer avec un vendeur ou un inscripteur : Comme acheteur potentiel, vous convenez de communiquer avec le vendeur ou l'inscripteur sur CVENDU seulement si l'inscription vous intéresse. Vous convenez de ne pas communiquer avec l'inscripteur pour toute autre raison, y compris pour vendre ou offrir tout autre bien ou service, disséminer des pourriels ou du contenu interdit (tel que décrit ci-dessous) ou effectuer une activité frauduleuse. Afin de préserver l'uniformité de l'expérience utilisateur, CVENDU interdit l'inclusion d'adresses URL et de courriels hors site dans les inscriptions sur notre site, y compris dans les affichages de CVENDU.

  14. Rétroaction : CVENDU offre un système pour recueillir la rétroaction des utilisateurs concernant leurs transactions mutuelles, et pour rendre cette rétroaction disponible aux futurs acheteurs et vendeurs qui pourraient transiger avec ces utilisateurs. CVENDU ne vérifie pas cette rétroaction ni ne confirme sa véracité ou son exactitude. Vous ne devez prendre aucune mesure qui pourrait compromettre l'intégrité du système de rétroaction. Nous pouvons limiter le nombre de transactions et d'inscriptions que vous pouvez publier sur le site, ou suspendre ou fermer votre compte, sur la base de rétroactions négativesà votre égard.

  15. Données d'enregistrement : Les « données d'enregistrement » comprennent tous les renseignements ou données que vous fournissezà CVENDU ouà d'autres utilisateurs dans le cadre de l'enregistrement, la publication, la vente, l'achat ou tout autre processus, ainsi que par le biais de toute caractéristique interactive du système, y compris les courriels. Vous faites valoir et garantissez que vos données d'enregistrement sont vraies, exactes et complètes, et qu'elles respecteront en tout temps les modalités et conditions de la présente convention, y compris notamment toutes restrictions et prohibitions. Vous convenez de n'utiliser aucunes données d'enregistrement de tout autre utilisateurà d'autres fins que celles requises pour l'exécution de transactions entre vous et l'autre utilisateur concerné.

  16. Licence restreinte - Données d'enregistrement et inscriptions : Vous accordezà CVENDU un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevance et pouvant donner lieuà l'octroi d'une sous-licence (par le biais de plusieurs paliers) d'exécuter tous les droits d'auteur, de publicité et de base de données dont vous disposez, sur tout support connu ou non encore développé, sur vos données d'enregistrement et sur les inscriptions que vous affichez, sous réserve, toutefois, du fait que CVENDU soit tenue de respecter sa politique de confidentialité (http://www.cyberpresse.ca/politique.php).

  17. Licence restreinte - Nos services : Nous vous accordons un droit restreint, non exclusif et non transférable, qui vous permet d'accéderà notre site, de l'utiliser et de visionner son contenu, et d'utiliser nos services exclusivement pour votre utilisation personnelle ou celle de votre entreprise, conformément aux modalités de la présente convention.

  18. Restrictions relativesà l'utilisation : Notre site et nos services ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales. Il vous est interdit d'utiliser le site ou nos services pour transmettre, publier, distribuer ou stocker tout matériel ou pour mener des activités qui contreviennentà toute loi ou réglementation locales, provinciales, fédérales ou étrangères qui s'appliquent. Dans le cadre de votre utilisation du site et de nos services, vous vous engagezà respecter toutes les lois et réglementations applicables. Vous convenez de n'utiliser notre site ou nos services d'aucune manière qui enfreint les droits de marques de commerce, d'auteur, de brevet, de secret industriel, de présentation, de publicité, ou les droitsà la vie privée ou autres droits de propriété de CVENDU ou de tout tiers, qui contrevientà toute loi ou réglementation, qui engage la responsabilité civile ou criminelle de CVENDU, qui enfreint les dispositions de la présente convention ou qui propose une transaction dont l'exécution constituerait de telles contraventions. Vous acceptez de n'inscrire aucun article sur notre site (ni exécuter aucune transaction qui a été initiée en utilisant nos services) qui, en vertu d'un paiement en notre faveur de frais d'inscription ou d'autres types de frais de transaction conformémentà notre politique de frais, pourrait nous amenerà enfreindre toute loi ou réglementation applicables, ou qui contrevientà nos restrictions courantes relatives aux inscriptions. Vous acceptez l'entière responsabilité d'obtenir tous les permis et licences requis pour vos transactions et de vous assurer que les autres utilisateurs du site avec qui vous transigez les ont également obtenus. Vous convenez de n'utiliser aucun renseignement obtenu du site ou de nos services, y compris notamment tout renseignement sur tout acheteur, vendeur ou autres utilisateurs,à d'autres fins que celles requises pour l'exécution de transactions sur notre site.

    De plus, vous vous engagezà ne pas faire età ne pas permettreà qui que ce soit de faire, directement ou indirectement, ce qui suit: i) supprimer toutes mentions de droits d'auteur ou autres mentions de propriété figurant dans tout renseignement publié sur notre site ou téléchargé de celui-ci; ii) vendre, reproduire, modifier ou tenter de modifier le contenu de notre site de quelque façon que ce soit ou reproduire ou afficher publiquement, représenter, distribuer ou utiliser autrement le contenuà toute fin publique ou commerciale, y compris notamment la publication de tout contenu sur tout autre site Web; iii) imprimer ou copier tout programme HTML ou autre programme informatique qui sont accessibles sur notre site; iv) utiliser notre site d'une façon qui pourrait l'endommager, le désactiver, le surcharger ou le détériorer; v) porter atteinteà la sécurité de notre site ou abuser autrement de notre site ou de tout service, ressource du système, compte, serveur ou réseau reliésà notre site ou accessibles sur notre site ou sur des sites partenaires ou affiliés; vi) perturber ou entraver l'utilisation ou la jouissance d'un tiers de notre site ou de sites partenaires ou affiliés; vii) télécharger, publier ou transmettre autrement sur notre site tout contenu qui nuiraità son fonctionnement, y compris notamment des virus informatiques, chevaux de Troie, vers informatiques ou autres fichiers ou programmes informatiques pouvant endommager, interrompre ou détruire l'infrastructure de notre site ou pouvant y imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée; viii) utiliser tout robot, araignée ou autre programme ou dispositif automatique, ou processus manuel pour surveiller, copier, résumer, ou extraire autrement de l'information de notre site en totalité ou en partie; ix) utiliser ou tenter d'utiliser le compte, mot de passe, service, système ou toute autre information d'un tiers sans autorisation écrite préalable; x) créer ou utiliser une fausse identité sur notre site; xi) tenter d'obtenir un accès non autoriséà notre site ouà des sections de notre site dont l'accès est restreint; xii) transmettre sur notre site, ou de notre site, des pourriels, des chaînes de courriels, de la publicité importune ou tout autre type de courriel de masse non sollicité; xiii) récolter ou amasser autrement de l'information au sujet de tiers sans leur consentement ou xiv) enregistrer une adresse de courriel qui ne vous appartient pas ou pour laquelle vous n'avez pas obtenu la permission expresse d'enregistrer.

  19. Restrictions relatives aux inscriptions : CVENDU interdit l'inscription ou la vente de tout article dont la vente est illégale en vertu de toute loi ou réglementation applicables. Il vous incombe de ne vendre que des biens et services légaux et de vous assurer que les articles et services que vous inscrivezà vendre sur le site sont légaux et respectent toutes les exigences des lois et réglementations locales, provinciales, fédérales ou étrangères. Les articles dont l'inscription sur notre site est interdite comprennent sans limitation :

    • Les logiciels académiques, Beta ou OEM
    • Les biens protégés par le droit d'auteur ou une marque de commerce
    • Les imitations frauduleuses ou non autorisées (y compris les pièces de monnaie et les timbres)
    • Les artifices, les feux d'artifices, matières explosives et matières dangereuses
    • Les articles de jeu
    • Les biens fabriquésà partir d'espèces de faune ou de flore protégées
    • Les pièces d'identité émises par le gouvernement
    • Les pièces d'identité émises par le gouvernement
    • Les organes, produits du corps humain et restes humains
    • Les drogues illicites, objets associésà l'utilisation de la drogue, stéroïdes et autres substances réglementées
    • Les contrats individuels ou articles non transférables
    • Les articles passables d'embargo
    • Tout matériel offensant (articles qui appellentà la haine, la violence, le racisme ou l'intolérance)
    • Les articles reliésà la police
    • Les médicaments d'ordonnance ou en vente libre et les dispositifs médicaux
    • Les médicaments d'ordonnance ou en vente libre et les dispositifs médicaux
    • Les actions, obligations et valeurs mobilières
    • Les biens volés ou servantà commettre un vol
    • Les armes et munitions
    • L'alcool ou les produits du tabac
    • Des produits ou des services destinés aux adultes ou des annonces qui sollicitent, directement ou indirectement, des services de nature sexuelle, ou qui ont un contenu sexuel explicite
    • Tout autre article qui pourrait être inscrit sur notre site de tempsà autre
  20. Politique relative au contenu : Vous convenez de ne publier aucun contenu interdit sur le site, ni aucun lien ou adresse URL (adresse de site Web) vers des sites contenant du contenu interdit. Le « contenu interdit » comprend, sans s'y limiter, des mots, des images, des sons ou d'autre contenu qui : i) sont obscènes ou comportent de la pornographie juvénile; ii) dénigrent une catégorie d'individusà cause de leur race, de leur religion, de leur pays d'origine, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe; iii) dépeignent des actes violents ou criminels, ou visentà inciterà la violence ou aux actes criminels; iv) se rapportent ou appartiennentà tout « groupe haineux », c'est-à-dire des groupes organisés en partie pour promouvoir l'oppression ou affirmer la suprématie de toute catégorie d'individus; ou v) comportent des propos diffamatoires ou diffamants; vi) constituent des propos injurieux, harcelants ou dénigrants ou des menaces; vii) font la promotion de toute franchise, vente pyramidale, occasion de vente en réseau par cooptation (VRC), « adhésionà un club », concession ou entente d'agent commercial ou autre occasion d'affaires qui exige un paiement immédiat ou périodique, ou qui exige de recruter d'autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents; viii) enfreignent ou violent tout droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial, vie privée ou autres droits exclusifs ou de propriété d'un tiers; ix) pourraient constituer une infraction criminelle, donner lieuà une responsabilité civile ou autrement violer toute loi applicable ou x) visentà se faire passer pour une autre personne ou entité.

  21. Filtrage : CVENDU pourra utiliser des filtres automatisés ou des révisions manuelles pour examiner les inscriptions et le contenu, soit avant que ces inscriptions ou ce contenu ne soient publiés sur le site ouà tout moment par la suite. Dans les cas où CVENDU déterminerait,à sa seule discrétion, qu'une inscription met en vente un article ou un service illégal, qu'un contenu constitue un contenu interdit, ou qu'une inscription ou un contenu sont autrement inacceptables, CVENDU pourra alors refuser de publier une telle inscription ou contenu, ou pourra retirer du site une telle inscription ou contenu. De plus, CVENDU pourra suspendre temporairement ou indéfiniment ou fermer votre compte de façon permanenteà cause d'inscriptions ou de publications inacceptables.

  22. Violation : Sans limiter les autres recours, nous pouvons,à notre entière discrétion, restreindre votre activité, retirer immédiatement vos inscriptions, vos offres et/ou vos affichages, avertir notre communauté ou des utilisateurs particuliers au sein de notre communauté de vos actions, suspendre de façon temporaire ou indéfinie ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services : a) en cas de manquement de votre partà la présente convention ou aux lignes directrices ou règlements qu'elle contient par renvoi; b) si nous ne pouvons pas vérifier ou authentifier les informations que vous nous fournissez; ou c) si nous pensons que vos actions peuvent entraîner une perte financière ou engager une responsabilité civile pour vous, pour nos utilisateurs ou pour CVENDU.

  23. Décharge : Vous convenez que CVENDU n'est partieà aucune négociation ou transaction entre les acheteurs et vendeurs qui utilisent son site. Dans le cas d'une dispute entre vous et un ou plusieurs utilisateurs découlant de toute communication, négociation, transaction ou autre activité menée ou initiée par l'intermédiaire du site ou de nos services, vous libérez CVENDU et (s'il y a lieu) ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés mères, filiales, partenaires et affiliées de toutes réclamations et de tous dommages (incluant tous dommages compensatoires, dommages punitifs et dommages indirects) de toute sorte et de toute nature, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, qui découlent de telles disputes ou qui y sont reliés de quelque manière.

  24. Avis de non-responsabilité : Vous acceptez d'assumer entièrement les risques associésà votre utilisation du site et de nos services. Le site et nos services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » et sans garantie ou condition de quelque nature. CVENDU décline expressément toute responsabilité, explicite, implicite ou réglementaire, y compris notamment les garanties implicites afférentesà l'exactitude, la qualité marchande, la comptabilité avec un usage spécifique, la non-violation et la non-interférenceà l'égard de votre jouissance du site ou de nos services. CVENDU ne garantit nullement que le site ou nos services répondrontà vos exigences ou que la disponibilité du site ou de nos services sera ininterrompue, rapide, sécuritaire, libre d'erreurs ou exempte de virus. De plus, CVENDU ne garantit nullement les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le site ou nos services, ni l'exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue du site ou de nos services.

    Par votre utilisation du site, vous déclarez avoir compris et accepté que c'est exclusivementà votre discrétion età votre risque que vous obtiendrez toute information, tout matériel, bien ou service par l'intermédiaire du site ou de nos services et que vous serez seul responsable d'éventuels dommages découlant de toute transaction. Aucun avis ou information, qu'il soit verbal ou écrit, que vous pourriez obtenir de CVENDU ou par l'intermédiaire du site ou de nos services, ne créera une garantie ou condition qui n'est pas explicitement énoncée dans la présente convention.

  25. Limitation de responsabilité : En aucune circonstance CVENDU ou ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés mères, filiales, partenaires et affiliées ne pourront être tenus responsablesà votre égard ouà l'égard d'un tiers pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, consécutifs ou exemplaires (quel qu'en soit la cause, incluant sans limitation la négligence), y compris, mais sans s'y restreindre, les dommages pour le coût d'achat de biens de remplacements ou la perte de bénéfices, de jouissance, de données ou d'autres biens intangibles, découlant directement ou indirectement i) de notre site, de nos services ou de la présente convention, ii) de la réception ou de la perte de données, d'information ou de messages transmis par l'intermédiaire du site ou de nos services, iii) de transactions conclues par l'intermédiaire ouà partir du site ou de nos services, ou iv) d'un accès non autorisé aux transmissions ouà l'information de l'utilisateur ou d'une altérationà celles-ci, même si CVENDU a été informée de l'éventualité de tels dommages et même si tout recours limité énoncé dans la présente convention s'avérait sans succès et inapteà satisfaire ses fins spécifiques. En aucune circonstance CVENDU ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit découlant des déclarations ou de la conduite d'un tiers, ou de l'interruption, de la suspension ou de la fermeture du site ou de la cessation de nos services, que cette interruption, suspension, fermeture ou cessation soit justifiée ou non, négligente ou intentionnelle, volontaire ou causée par inadvertance.

    La responsabilité totale de CVENDU envers vous ou tout tiers pour tout dommage, toute perte ou toute cause d'action ne peut, en aucun cas, dépasser la moindre des sommes suivantes : i) la valeur monétaire de la perte réelle ou ii) cent dollars canadiens (100 $).

    Les limitations de responsabilité ainsi que les avis de non-responsabilité compris dans la présente convention s'appliquent quelle que soit la forme de l'action, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une garantie, de la responsabilité civile, d'un délit, d'un quasi-délit, de la responsabilité stricte, de la négligence ou de tout autre fondement juridique, et restent en vigueur malgré une ou des inexécutions d'obligations fondamentales, un manquement au but essentiel du contrat ou un manquement reliéà un recours exclusif.

  26. Indemnité : Vous convenez de défendre, tenir indemnes età couvert CVENDU et (selon les cas) ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés mères, filiales, partenaires et affiliéesà l'égard de l'ensemble des réclamations, poursuites ou demandes de toute tierce partie découlant d'activités effectuées dans votre compte, de votre utilisation ou abus du site ou de nos services, y compris, mais sans y être limité, la publication de contenu sur le site, l'exécution de transactions avec d'autres utilisateurs du site, la communication avec d'autres utilisateurs suiteà leur(s) affichages(s) sur le site, une infractionà l'égard de la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers, le défaut de livrer des marchandises ou d'effectuer un paiementà d'autres utilisateurs du site ou découlant autrement d'un manquement de votre partà la présente convention.

  27. Avis : Tous les avis destinésà CVENDU conformémentà la présente convention devront être transmis par envoi postalà : CVENDU, 7, rue Saint-Jacques, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1K9. Attn: Affaires juridiques. Tout avis de CVENDU qui vous est destiné vous sera transmisà l'adresse postale ouà l'adresse courriel que vous nous avez fournie au moment de l'enregistrement, ou lors de vos misesà jour ponctuelles. Les avis seront considérés transmis trente-six (36) heures après l'envoi du courriel ou, dans le cas d'un envoi postal, dix (10) jours ouvrables après la date de l'envoi. CVENDU pourra aussi vous aviser des modificationsà la présente convention ou d'autres informations concernant CVENDU en publiant des avis sur notre site.

  28. Loi applicable : La présente convention est régie et interprétée selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables au Québec, sans application des principes de conflits de lois, comme s'il était conclu entre résidents du Québec. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pasà la présente convention. Vous et CVENDU reconnaissez la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de l'Ontario et renoncezà toute objection fondée sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure. Tous les litiges découlant de la présente convention, de son exécution, sa violation, son application, son existence ou sa validité, y compris le défaut des parties de s'entendreà l'égard des questions prévues dans la présente convention et tous les points litigieux concernant les droits et les obligations des parties, qui ne peuvent être résolusà l'amiable seront soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) en français et seront régis par le droit de la province de Québec.

  29. Propriété intellectuelle : Sous réserve de ce qui précède, chaque partie pourra agir pour protéger ses droits relatifsà la propriété intellectuelle età la confidentialité des renseignements en intentant un recours en injonction ou une autre mesure de redressement fondée sur l'équité devant les tribunaux compétents.

  30. Généralités : Les en-têtes de section sont uniquement donnésà des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ni ne décrivent en aucune façon l'étendue de tout article de la présente convention. Toute clause de la présente convention déclarée nulle, illégale ou inopérante est réputée non écrite et ne rend pas les présentes modalités et conditions invalides quant au reste. L'absence d'action de la part de CVENDU suiteà un manquementà la présente convention de votre part ou de la part d'autres utilisateurs, ne doit pas être considérée comme supprimant un droit, un pouvoir, un privilège, une réclamation ou un recours nous appartenant pour agir suiteà tout nouveau manquement ouà tout manquement du même ordre. Vous et CVENDU êtes des parties contractantes distinctes. La présente convention n'entend pas établir ou ne constitue pas une relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé. Sous réserve de ce qui est expressément autorisé dans la présente convention, vous convenez qu'il n'y aura aucun tiers bénéficiaireà la présente convention. Si un tribunal compétent conclut, pour quelque motif que ce soit, qu'une disposition de la présente convention ou toute partie d'une disposition n'est pas exécutoire, cette disposition sera appliquée dans la plus grande mesure permise afin de donner effetà l'intention de la présente convention, et les autres dispositions de la présente convention conserveront leur plein effet. Les articles 13 (Licence restreinte), 20 (Décharge), 21 (Avis de non-responsabilité), 22 (Limitation de responsabilité), 23 (Indemnité), 24 (Avis), 25 (Loi applicable), 26 (Propriété intellectuelle) et 27 (Généralités) survivrontà toute expiration ou cession de la présente convention.

  31. Approbation d'annonce : Un délai d'approbation de 24 à 48 heures (jours ouvrables) est nécessaire avant la publication ou modification* de votre petite annonce. Un processus de vérification a été instauré afin d'éliminer les annonces qui présentent un risque élevé de fraude ou encore des éléments discriminatoires. Vous recevrez un courriel lorsque votre annonce sera publiée. Si toutefois, votre annonce est jugée non respectueuse de nos conditions d'utilisation, votre annonce ne sera pas publiée sur Cvendu. Vous recevrez alors un courriel vous informant de cette situation.

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